CARM
Entrée en vigueur : Octobre 2024
Mise à jour 24/04/24
Le programme de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) est une initiative gouvernementale qui transformera la perception des taxes et des droits applicables aux marchandises importées au Canada.
La version 1 du Portail client de la GCRA présentement en vigueur permet aux importateurs, courtiers en douane et consultants commerciaux entre autres de visualiser leurs transactions et relevés de compte.
La version 2 du Portail client de la GCRA introduit des changements importants sur les exigences pour les importateurs de déposer une garantie financière avant l’importation de marchandises au Canada au moyen d’un cautionnement des douanes canadiennes ou sous forme d’espèces.
Pour obtenir votre cautionnement veuillez communiquer avec votre représentant Axxess ou envoyer un courriel à infocarm_gcra@axxessintl.com.
Pour plus de détails sur la garantie financière, veuillez consulter Mainlevée avant le paiement (MAP)
Apprenez-en plus sur les caractéristiques et les avantages de la GCRA et sur la façon de vous préparer à l’initiative de la GCRA.
Version 2 de la GCRA : Octobre 2024
Informez-vous!
- Pour inscrire votre entreprise, veuillez consulter la page suivante
- Vous pouvez également consulter la Galerie de Vidéos de l’ASFC
- Pour de l’assistance à votre enregistrement, contacter immédiatement le Soutien à la clientèle de l’AFSC
- Pour toute autre demande d’information, n’hésitez pas à nous contacter par courriel : infocarm_gcra@axxessintl.com
Questions et réponses
Portail Client
- Configurez votre compte d’utilisateur sur le portail client de la GCRA
- Créez votre compte d’affaires sur le portail et déléguez!
- Parlez à votre courtier en douane afin d’obtenir un cautionnement.
Pour les détails, visitez le site de l’ASFC
Le portail client de la GCRA permet aux partenaires de la chaîne commerciale de consulter des renseignements sur leurs comptes, de faire des paiements, d’avoir une visibilité, de soumettre, ou de modifier des déclarations. Il vise à remplacer les processus manuels sur papier et à offrir plus de transparence aux partenaires de la chaîne commerciale.
Oui, toutes les entreprises ayant une relation commerciale avec l’ASFC sont tenues de se créer un compte dans le portail client de la GCRA avant l’entrée en vigueur de la version 2.
Les renseignements sur la connexion au portail client de la GCRA peuvent être retrouvés ici.
Vous serez en mesure de voir les données de vos déclarations lors de l’implantation de la version 2 de la GCRA.
Vous pouvez obtenir un numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada.
Pour en savoir plus, consultez le site de l’agence du revenu
Non, il est primordial de communiquer avec votre courtier en douane avant de changer votre processus actuel de paiement des droits et taxes sur vos importations au Canada afin d’éviter tous paiements en double.
Vous devez obligatoirement être enregistré au portail de la GCRA, afin d’octroyer les autorisations nécessaires à votre courtier en douane afin que celui-ci puisse faire vos déclarations en douane à partir de la version 2. Sans ces autorisations, vos expéditions ne pourront pas être dédouanées.
Délégation des pouvoirs
Les importateurs, les courtiers en douane et les consultants commerciaux auront accès à la fonction de délégation des pouvoirs après le lancement de la version1.
Le gestionnaire du compte d’entreprise devrait être un utilisateur opérationnel actif, et pas nécessairement le propriétaire de l’entreprise. De plus, il est fortement conseillé de nommer plusieurs gestionnaires du compte d’entreprise.
Vous pourrez gérer l’accès à votre compte d’entreprise en assignant des rôles précis aux utilisateurs. Vous aurez également la capacité d’établir des règles en matière de visibilité pour contrôler les renseignements pouvant être consultés par un tiers fournisseur de services.
Sans la délégation à votre courtier en douane, celui-ci ne sera pas en mesure de faire des déclarations de douanes en votre nom.
Sécurité financière, Cautionnement en douane canadienne
Simplement dit, une caution pour les douanes est similaire à une police d’assurance. Celle-ci garantit le paiement des droits et taxes au gouvernement lorsque vous importez des marchandises au Canada.
Dans l’industrie, elles sont souvent simplement appelées « caution ».
La compagnie d’assurance s’engage à payer en cas de non-respect par l’importateur de ses obligations.
Vous pouvez acheter votre caution directement auprès d’une société de cautionnement, mais la façon la plus simple est de passer par Axxess, votre courtier en douane .
Veuillez communiquer avec votre représentant Axxess pour plus de détails ou envoyer un courriel à infocarm_gcra@axxessintl.com
Avec la version 2, l’importateur doit déposer une garantie au moyen de l’une des deux options suivantes pour être admissible à la Mainlevée Avant Paiement (MAP) :
- un cautionnement équivalent à 50 % de leurs comptes débiteurs (incluant les droits et les taxes) mensuels les plus élevés, avec un cautionnement d’au moins 25 000 $; ou
- en forme d’espèces de 100 % de leurs comptes débiteurs (incluant les droits et les taxes) mensuels les plus élevés.
La période utilisée pour déterminer les comptes débiteurs mensuels les plus élevés est une période de 12 mois allant du 25 juillet de l’année précédente au 24 juillet de l’année en cours.
Afin de déterminer le montant du cautionnement en douane requis, appelez-nous! Axxess examinera les transactions pour vos produits importés et pourra déterminer le montant du cautionnement nécessaire en fonction de l’historique de vos importations.
Les avantages de l’option de l’utilisation directe de la garantie de l’importateur (Direct Security) comprennent un paiement mensuel couvrant le montant total de vos droits et de la TPS sur votre relevé de compte du gouvernement.
Le 25e jour de chaque mois, vous recevrez un rapport des droits et de la TPS à payer par courriel. Le paiement est dû directement à l’Agence des services frontaliers du Canada le dernier jour ouvrable du mois.
Le paiement doit être effectué via la banque en ligne avec votre institution financière.
Ce cautionnement évite également d’avoir à déposer un dépôt de garantie en espèces ou des chèques certifiés à l’ASFC afin de recevoir la mainlevée avant le paiement des droits, privilèges fiscaux sur vos importations au Canada.
Veuillez appeler votre représentant Axxess ou envoyer un courriel à infocarm_gcra@axxessintl.com et nous vous contacterons pour commencer le processus.
Tous les importateurs devront déposer une garantie pour participer au programme du privilège de la mainlevée avant le paiement (MAP) et ne pourront plus utiliser celle de leur courtier en douane.
Ne pas détenir de garantie financière pour votre entreprise avant l’entrée en vigueur de la version 2 pourrait engendrer des délais à la frontière et/ou le refus de votre marchandise au Canada.
Source: ASFC (Janvier 2022)
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