Le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) prévoit un allègement des surtaxes imposées en vertu des Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) ou du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025), sous réserve de conditions précises.
L’admissibilité varie selon les dispositions applicables et peut reposer soit sur l’usage des marchandises au Canada, soit sur leurs caractéristiques, incluant celles définies dans les annexes.
👉 À retenir : l’admissibilité dépend du cas applicable — certaines remises reposent sur l’usage, d’autres sur une correspondance précise avec les annexes.
Dans les cas où des annexes s’appliquent, celles-ci doivent être examinées attentivement, car elles définissent les marchandises admissibles au moyen de classifications tarifaires et, dans certains cas, de descriptions ou de conditions spécifiques.
Compte tenu de votre connaissance de vos produits et de leur utilisation, une analyse au cas par cas est nécessaire pour déterminer si une remise peut s’appliquer.
Les surtaxes déjà payées peuvent, dans certains cas, être récupérées, sous réserve que la demande soit présentée dans un délai de deux ans suivant la date d’importation (date de relâche).
Comment lire et appliquer le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) (DORS/2025-122)
Logique du décret
👉 Première étape : identifier le cas de remise applicable.
Ce décret prévoit plusieurs remises distinctes, structurées par article.
- Les articles 1 à 3.1 prévoient des remises fondées principalement sur l’usage au Canada ou le contexte d’utilisation des marchandises.
- Les articles 4 et suivants visent des marchandises déterminées par renvoi à des annexes, à des numéros de classement tarifaire ou à des descriptions et caractéristiques spécifiques des produits.
👉 Ces dispositions ne fonctionnent pas toutes de la même façon : l’analyse doit tenir compte de la structure propre à chaque article.
👉 Chaque cas repose sur une logique différente (usage ou description) et doit être évalué individuellement.
Conditions applicables
Toutes les remises sont assujetties à l’article 5 :
- certaines remises comportent des limitations temporelles
- l’article 5.1 précise que certaines remises ne sont pas soumises à ces limites
- la demande doit être présentée dans un délai de deux ans suivant la date d’importation (date de relâche)
Méthode recommandée
- Identifier le cas applicable
2. Appliquer la logique correspondante
3. Vérifier les conditions générales
👉 Valider soigneusement chaque situation avant de conclure à l’admissibilité.