Le Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier prévoit un allègement des surtaxes imposées en vertu du Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier, sous réserve de conditions précises.
L’admissibilité peut reposer soit sur l’usage des marchandises, soit sur leur présence dans l’annexe du décret.
👉 À retenir : certaines remises reposent sur l’usage, tandis que d’autres exigent une correspondance précise avec l’annexe.
Pour les marchandises visées à l’annexe, l’admissibilité est déterminée en fonction d’une combinaison de classement tarifaire et de descriptions de produits détaillées.
Ces éléments doivent être examinés attentivement, car les descriptions sont déterminantes et doivent être respectées précisément.
Compte tenu de votre connaissance de vos produits et de leur utilisation, l’analyse de l’annexe constitue souvent un point de départ pour déterminer si une remise peut s’appliquer.
Les surtaxes déjà payées peuvent être récupérées lorsque les conditions sont respectées, sous réserve que la demande soit présentée dans un délai de deux ans suivant la date d’importation (date de relâche).
Comment lire et appliquer le Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier (DORS-2026-34)
Logique du décret
👉 Première étape: identifier le cas de remise applicable.
Quatre cas :
- usage – sécurité / santé
- usage – soins de santé
- marchandises visées à l’annexe
- tours éoliennes
👉 Chaque cas repose sur une logique différente (usage ou description) et doit être évalué individuellement.
Rôle de l’annexe
- classification tarifaire
- description du produit
👉 L’admissibilité repose sur une correspondance complète et cohérente avec l’annexe applicable.
Conditions applicables
Toutes les remises sont assujetties à la section 5 :
- aucune autre remise
- la demande doit être présentée dans un délai de deux ans suivant la date d’importation (date de relâche)
Méthode recommandée
- Identifier le cas applicable
- Appliquer la logique correspondante
- Vérifier les conditions générales
👉 Valider soigneusement chaque situation avant de conclure à l’admissibilité.