Le Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (2025) prévoit un allègement des surtaxes imposées en vertu du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier, sous réserve de conditions précises.
Ce décret distingue deux cas : les marchandises en transit et celles qui sont visées à l’annexe.
👉 À retenir : pour les marchandises visées à l’annexe, l’admissibilité repose sur une correspondance précise avec une description technique.
Pour les marchandises visées à l’annexe, les descriptions doivent être examinées attentivement, car elles sont déterminantes et peuvent être plus restrictives que le classement tarifaire correspondant.
Compte tenu de votre connaissance de vos produits, l’analyse de l’annexe constitue le point de départ pour déterminer si une remise peut s’appliquer.
Les surtaxes déjà payées peuvent être récupérées lorsque les conditions sont respectées, sous réserve que la demande soit présentée dans un délai de deux ans suivant la date d’importation (date de relâche).
Comment lire et appliquer le Décret de remise de la surtaxe sur certains produits d’acier (DORS-2025-287)
Logique du décret
👉 Première étape : identifier le cas de remise applicable.
Deux cas :
- marchandises en transit
- marchandises visées à l’annexe
Rôle de l’annexe
- catégorie de produit
- description technique
👉 L’admissibilité repose sur une correspondance complète et cohérente avec la description.
Conditions applicables
- respect de la période d’importation
- aucune autre remise
- la demande doit être présentée dans un délai de deux ans suivant la date d’importation (date de relâche)
Méthode recommandée
- Identifier le cas applicable
- Appliquer la logique correspondante
- Vérifier les conditions générales
👉 Valider soigneusement chaque situation avant de conclure à l’admissibilité.