Le Décret de remise de la surtaxe visant la Chine (2024) prévoit un allègement des surtaxes imposées en vertu du Décret imposant une surtaxe visant la Chine (2024), sous réserve de conditions précises.
L’admissibilité est déterminée principalement par les annexes, qui définissent les marchandises visées par la mesure. Ces annexes doivent être examinées attentivement, car les descriptions de produits sont déterminantes et peuvent être plus restrictives que le classement tarifaire correspondant.
👉 À retenir : l’examen des annexes est essentiel — l’admissibilité repose sur une correspondance précise.
Compte tenu de votre connaissance de vos produits, les annexes constituent le point de départ pour déterminer si une remise peut s’appliquer.
Le cas échéant, les surtaxes déjà payées peuvent être récupérées, sous réserve que la demande soit présentée dans un délai de deux ans suivant la date d’importation (date de relâche).
Comment lire et appliquer le Décret de remise de la surtaxe visant la Chine (DORS-2025-12)
Logique du décret
👉 Première étape: identifier le cas de remise applicable.
Ce décret prévoit une seule remise, applicable aux marchandises visées aux annexes 1 et 2, sous réserve de conditions.
Rôle des annexes
- Annexe 1 : marchandises définies par description
(l’admissibilité exige une correspondance précise avec la description du produit figurant dans l’annexe, qui peut être plus restrictive que le classement tarifaire correspondant) - Annexe 2 : marchandises définies selon des critères combinés (classification, importateur, période)
👉 L’admissibilité repose sur une correspondance complète et cohérente avec l’annexe applicable.
L’admissibilité au titre de l’annexe 2 dépend également de l’importateur.
Conditions applicables
- aucune autre remise accordée
- les marchandises ne doivent pas être exportées aux États-Unis dans le même état
- la demande doit être déposée dans un délai de deux ans suivant la date d’importation (date de relâche)
Méthode recommandée
- Identifier l’annexe applicable
2. Appliquer les conditions spécifiques
3. Vérifier les conditions générales
👉 Valider soigneusement chaque situation avant de conclure à l’admissibilité.