Un groupe spécial de règlement des différends au titre de l’Accord CanadaÉtats-UnisMexique (ACEUM) a jugé qu’en vertu de l’ACEUM les États-Unis ne peuvent imposer des droits de sauvegarde sur les produits d’énergie solaire canadiens
L’administration de l’ancien président des États-Unis Donald Trump a omis d’exclure le Canada de la mesure de sauvegarde sur les produits solaires en 2018 lorsqu’elle a imposé ces tarifs sur les importations de cellules, de modules et de panneaux solaires de toutes provenances. Elle a agi ainsi malgré la décision explicite de la Commission du commerce international des États-Unis selon laquelle les importations en provenance du Canada ne répondaient pas à la norme d’inclusion au titre de l’article 802.1 de l’ALENA.
Le Canada a lancé le processus de règlement des différends de l’ACEUM en présentant une demande de consultations le 22 décembre 2020 et il a déposé une demande d’établissement d’un groupe spécial le 18 juin 2021.
Le Canada a démontré à la satisfaction du Groupe spécial que toutes les preuves indiquent que les États-Unis sont tenus d’exclure les importations en provenance du Canada de la mesure de sauvegarde américaine aux termes de l’ACEUM. Le Groupe spécial a convenu avec le Canada que la preuve démontre que les importations en provenance du Canada ne représentent pas une « part substantielle » des importations totales et qu’elles n’auraient pas pu « contribuer de manière importante » à tout préjudice économique grave que les producteurs américains de produits solaires auraient subi.
Les conclusions du Groupe spécial de l’ACEUM confirment que seule une exclusion totale des importations en provenance du Canada, comme l’avait initialement recommandé la Commission du commerce international des États-Unis en 2018, peut garantir que les États-Unis se conforment à leurs obligations au titre de l’ACEUM.
Les États-Unis ont 45 jours pour parvenir à un accord avec le Canada et régler le différend.