L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête anticontournement le 25 novembre dernier, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, concernant le présumé contournement en provenance du Vietnam des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendues en février 2022 à l’égard du dumping et du subventionnement des châssis porte-conteneur originaires ou exportés de la Chine.
L’enquête avait été ouverte à la suite d’une plainte déposée par un manufacturier canadien. Le plaignant alléguait que le contournement survenait lors de l’assemblage ou la finition des marchandises au Vietnam, par des procédés minimaux, avec des pièces ou composantes qui représentent une partie importante du coût total de production de ces marchandises et qui sont originaires ou exportées de la Chine.
D’après l’évaluation préliminaire de l’ASFC, qui se fonde sur l’information au dossier et tient compte des facteurs prévus au Règlement sur les mesures spéciales d’importation, les châssis porte-conteneurs importés du Vietnam ne contournent pas les conclusions du TCCE concernant les châssis porte-conteneurs, conformément à l’article 71 de la LMSI.
L’ASFC a publié les détails de l’enquête dans une Déclaration des faits essentiels (DFE).
Les parties intéressées peuvent présenter des exposés et des contre-exposés sur la DFE. La procédure sur la portée devrait prendre fin d’ici le 23 mai 2025.
