L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui une révision administrative afin de déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation applicables aux matelas originaires ou exportés de la Chine qui sont exportés par les exportateurs suivants: Dongguan Sinohome Limited; Dormeo North America, LLC; Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Limited.
Cette révision fait suite à une demande de réexamen déposée par un importateur et découle de l’exécution par l’ASFC des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur rendues le 4 novembre 2022, à l’égard du dumping et du subventionnement de matelas originaires ou exportés de la Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
Les valeurs normales établis au cours de la présente révision s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de clôture du révision. Les valeurs normales établis dans le cadre du présent réexamen seront imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été révisée au moment de la clôture de la présente révision.