L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qu’elle avait conclu une révision administrative des valeurs normales et des prix à l’exportation de certains sièges domestiques rembourrés originaires ou exportés de la Chine et du Vietnam par trois exportateurs qui n’ont pas soumis une réponse à la demande de renseignements de l’ASFC concernant le dumping avant la date d’échéance.
L’ASFC n’a pas reçu de réponse complète avant la date d’échéance de Delancey Street Furniture Vietnam Co., Ltd.; Eterno Co., Ltd.; et Restoration Hardware, Inc., suite à sa demande de renseignements concernant le dumping.
Les marchandises en cause produites ou exportées par ces exportateurs seront assujetties à une prescription ministérielle, en vertu de l’article 29 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 188,0 % pour les marchandises de la Chine et de 179,5 %, pour les marchandises du Vietnam.
L’ASFC continue sa révision administrative pour les autres cinq exportateurs qui ont répondu pour déterminer si les renseignements fournis sont suffisamment complets aux fins de déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation.
L’ASFC rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures antidumping et compensatoires et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin.