Le gouvernement du Canada ainsi que plusieurs acteurs de l’industrie canadienne du bois d’œuvre résineux ont déposé des avis contestant, en vertu du chapitre 10 de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), les résultats définitifs des derniers réexamens administratifs du département du Commerce des États-Unis concernant les ordonnances de droits antidumping et compensateurs sur le bois d’œuvre résineux en provenance du Canada.
Le chapitre 10 de l’ACEUM établit une procédure visant à remplacer le contrôle judiciaire national des décisions dans les affaires de droits antidumping et compensateurs concernant les importations en provenance d’un pays ACEUM par un examen par des groupes spéciaux binationaux.
Les derniers réexamens américains ont considérablement augmenté les taux de droits antidumping et compensateurs appliqués au bois d’œuvre résineux canadien importé aux États-Unis.
Dans le cadre de la présente contestation des droits américains sur le bois d’œuvre résineux en vertu de l’ACEUM, des groupes spéciaux binationaux seront constitués et chargés de déterminer si les taux de droits en question ont été fixés conformément au droit américain.
Lien (anglais): Notice of Request for Panel Review – Certain Softwood Lumber Products from Canada