En mai 2022, la Nouvelle-Zélande a engagé une procédure de règlement des différends contre le Canada en vertu de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), contestant la gestion par le Canada de ses contingents tarifaires laitiers (CT) dans le cadre du PTPGP.
Suite à de longues négociations, le Canada et la Nouvelle-Zélande ont annoncé être parvenus à une solution mutuellement satisfaisante pour résoudre leur différend relatif aux contingents tarifaires laitiers dans le cadre du PTPGP.
L’accord, négocié en étroite consultation avec les parties prenantes du secteur laitier canadien, entraînera certaines modifications mineures à la politique d’administration des contingents tarifaires du Canada, mais ne modifie pas les engagements du Canada en matière d’accès au marché. Ces modifications techniques à la politique s’appliquent uniquement aux contingents administrés en vertu des dispositions du PTPGP, et ne nuiront pas à l’industrie laitière ni à la gestion de l’offre au Canada.
Les modifications apportées au processus canadien de CT seront publiées le 1er octobre 2025 et entreront en vigueur à compter des CT laitiers de l’année civile 2026. Avec ces changements, la Nouvelle-Zélande a confirmé qu’elle ne prendrait pas d’autres mesures dans le cadre du processus de règlement des différends du PTPGP.
