Un groupe spécial de règlement des différends a publié son rapport en vertu de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) concernant l’administration par le Canada de ses politiques de contingent tarifaire (CT) pour les produits laitiers.
Le groupe spécial a convenu avec les États-Unis que le Canada manque à ses engagements en vertu de l’ACEUM en réservant la plus grande partie de la quantité contingentaire dans ses contingents tarifaires à l’usage exclusif des transformateurs canadiens. La représentante commerciale des États-Unis, Katherine Tai, a annoncé que les États-Unis avaient eu gain de cause dans cette première procédure de groupe spécial de règlement des différends jamais engagée dans le cadre de l’ACEUM.
La ministre canadienne du Commerce international, Mary Ng, a fait une déclaration en réponse à la publication du rapport du groupe spécial, déclarant: « Nous sommes satisfaites du rapport du groupe spécial de règlement des différends, qui s’est prononcé largement en faveur du Canada et de son industrie laitière. Il importe surtout de souligner que le groupe spécial reconnaît expressément la légitimité du système de gestion de l’offre du Canada. Le groupe spécial confirme également que le Canada peut gérer à sa discrétion ses politiques d’allocation de contingents tarifaires pour les produits laitiers dans le cadre de l’ACEUM de manière à soutenir son système de gestion de l’offre. »
« Nous avons pris note du constat du groupe spécial relativement à la pratique du Canada qui consiste à conserver des réserves de contingents tarifaires de produits laitiers au profit des transformateurs laitiers. Notre gouvernement, alors qu’il passera aux prochaines étapes du processus, continuera de travailler en étroite collaboration avec l’industrie laitière canadienne. »
Les parties au groupe spécial de règlements des différends doivent s’efforcer de convenir d’une solution au différend dans un délai de 45 jours suivant la réception du rapport final – au plus tard le 3 février 2022.