1 mars 2022
Douane canadienne

Le dumping de fournitures tubulaires de l’Autriche ne cause pas dommage à l’industrie canadienne

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu que le dumping de fournitures tubulaires pour puits de pétrole, originaires ou exportées de l’Autriche, n’a pas causé un dommage et ne menace pas de causer un dommage à la branche de production nationale.

Comme le Tribunal n’a conclu à aucun dommage national, les droits antidumping ne seront pas perçus par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Le 21 janvier 2022, l’ASFC avait rendu une décision définitive de dumping sur les fournitures tubulaires de l’Autriche.

Cependant, deux conditions doivent être réunies pour que des droits antidumping et/ou compensateurs soient appliqués aux marchandises importées. La première est la confirmation que les marchandises sont vendues à un prix équitable (sous-évaluées) et/ou subventionnées, et la seconde que le dumping et/ou les subventions causent un préjudice à l’industrie canadienne.

Lien: Enquête no NQ-2021-006

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