La représentante au commerce des États-Unis (USTR), Katherine Tai, a annoncé que les États-Unis demandaient à nouveau des consultations sur le règlement des différends avec le Canada dans le cadre de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) afin d’aborder les politiques canadiennes relatives aux contingents tarifaires pour les produits laitiers.
Un communiqué de presse de l’USTR indique que : «Plus précisément, les États-Unis contestent les mesures d’attribution des contingents tarifaires (CT) du Canada pour les produits laitiers, qui refusent l’accès à l’attribution aux demandeurs admissibles, y compris les détaillants, les exploitants de services alimentaires et d’autres types d’importateurs, et imposent nouvelles conditions d’attribution et d’utilisation des contingents tarifaires.»
«Les États-Unis contestent également le refus du Canada d’allouer entièrement ses contingents tarifaires annuels pour les produits laitiers ; le Canada répartit plutôt le quota quelques mois à la fois. Par ces mesures, le Canada sape l’accès au marché qu’il a accepté de fournir dans le cadre de l’ACEUM.»
La ministre canadienne du Commerce international, Mary Ng, a fait la déclaration suivante au sujet de la demande des États-Unis de tenir des consultations:
«Le Canada a rempli ses obligations en vertu de l’ACEUM afin de s’assurer que son système de contingents tarifaire est conforme. Nous respectons le droit des États-Unis d’initier le mécanisme de résolution des différends dans le cadre de notre accord. Le Canada participera activement au processus de consultation en vertu de l’ACEUM et maintiendra sa position d’administrer ses contingents tarifaires d’une manière qui appuie son système de gestion de l’offre de produits laitiers.»