Le Canada a demandé, dans le cadre du règlement des différends à l’OMC, l’ouverture de consultations avec la Chine au sujet de mesures chinoises qui imposent des droits additionnels à l’importation de certains produits agricoles et produits de la pêche en provenance du Canada. La demande a été distribuée aux Membres de l’OMC le 24 mars.
Ces droits imposés par la Chine font suite à une enquête chinoise sur l’imposition par le Canada de droits de douane de 100% sur les véhicules électriques fabriqués en Chine et de 25% sur l’acier et l’aluminium chinois, tous deux entrés en vigueur en octobre 2024.
Le Canada allègue que les mesures de la Chine sont incompatibles avec les obligations de la Chine au titre de diverses dispositions de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends.
La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l’OMC. Les consultations donnent aux parties l’occasion d’examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n’ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d’un groupe spécial.
