La représentante américaine au commerce, Katherine Tai, a récemment annoncé que les États-Unis avaient demandé des consultations sur le règlement des différends avec le Canada dans le cadre de l’accord États-Unis-Mexique-Canada (ACEUM) concernant la taxe canadienne sur les services numériques (TSN) récemment promulguée par le Canada.
La TSN canadienne oblige les grandes entreprises étrangères et nationales à payer des taxes sur certains revenus tirés de leurs interactions avec les utilisateurs en ligne au Canada. La TSN s’applique à un taux de 3 % sur les revenus tirés de certains services numériques qui se fient à la participation, aux données et aux contributions de contenu des utilisateurs canadiens, ainsi qu’à la vente ou l’octroi de permis des données d’utilisateurs canadiens
La représentante américaine au commerce (USTR), Katherine Tai, a déclaré : «Les États-Unis s’opposent aux taxes unilatérales sur les services numériques qui sont discriminatoires à l’égard des entreprises américaines. Les États-Unis prennent aujourd’hui des mesures pour lutter contre les politiques discriminatoires du Canada.»
Si les États-Unis et le Canada ne parviennent pas à résoudre leurs préoccupations par le biais de consultations dans un délai de 75 jours, en vertu des règles de l’ACEUM, les É.-U. pourraient demander la création d’un groupe spécial de règlement des différends de l’ACEUM pour examiner la question.
Une copie de la demande de consultation est disponible ici (en anglais)