Comprendre le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)
Le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) DORS/2026-154 prévoit un allègement des surtaxes imposées en vertu des Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) ou du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025), sous réserve de conditions précises.
L’admissibilité varie selon les dispositions applicables et peut reposer sur l’usage des marchandises au Canada, sur leur classement tarifaire ou sur les caractéristiques des produits définies dans les annexes.
À retenir
l’admissibilité dépend du cas applicable — certaines remises reposent sur l’usage, d’autres sur une correspondance précise avec les annexes.
Lorsque des annexes s’appliquent, elles doivent être examinées attentivement, car elles définissent les marchandises admissibles au moyen de classifications tarifaires et, selon l’annexe applicable, peuvent également prévoir des descriptions détaillées de produits ou d’autres conditions particulières.
Compte tenu de votre connaissance de vos produits et de leur utilisation, l’analyse des annexes constitue souvent un point de départ pour déterminer si une remise peut s’appliquer.
Les surtaxes déjà payées peuvent, dans certains cas, être récupérées, sous réserve que la demande soit présentée dans un délai de deux ans suivant la date d’importation (date de relâche).
Logique du décret
Première étape : identifier le cas de remise applicable.
- Les articles 1 à 3.1 prévoient des remises fondées principalement sur l’usage au Canada ou le contexte d’utilisation des marchandises.
- Les articles 4 et suivants visent des marchandises déterminées, selon la disposition applicable, soit uniquement par leur classement tarifaire, soit par renvoi à des annexes comportant des classifications tarifaires, des descriptions de produits ou d’autres conditions particulières.
Ces dispositions ne fonctionnent pas toutes de la même façon : l’analyse doit tenir compte de la structure propre à chaque article.
Chaque cas repose sur une logique différente (usage ou caractéristiques du produit) et doit être évalué individuellement.
Rôle des annexes
- classification tarifaire
- description du produit
- critères propres à l’importateur ou autres conditions (selon le cas)
Selon l’annexe applicable, l’admissibilité peut reposer uniquement sur le classement tarifaire ou exiger une correspondance complète avec l’ensemble des critères applicables.
Conditions applicables
Toutes les remises sont assujetties à l’article 5 :
· certaines remises sont assujetties à une période d’importation ou à une date d’expiration, tandis que d’autres ne sont soumises à aucune limite quant à la période d’importation;
· aucune autre remise;
· la demande doit être présentée dans un délai de deux ans suivant la date d’importation (date de relâche).
Besoin d’accompagnement?
Nous demeurons disponibles pour vous assister dans l’interprétation des critères, analyser des situations spécifiques ou vous accompagner dans la préparation de demandes de remise.
Source: https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2026/2026-07-01/html/sor-dors154-eng.html