Remboursement de tarifs américains sous l’IEEPA

Suite à la décision de la Cour suprême des États-Unis du 20 février 2026 invalidant certains droits de douane liés à l’IEEPA, des opportunités de remboursement pourraient s’appliquer.

Si vous avez payé ces droits, vous pourriez être admissible à un remboursement.

Veuillez remplir ce formulaire si vous souhaitez être accompagné dans l’analyse et le processus de remboursement.
Notre équipe vous contactera dans les plus brefs délais.

Demande de soumission

Faites-nous part des détails de votre demande d’évaluation de coûts.