L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) élabore présentement un règlement visant à prescrire des contrôles juridiquement contraignants relatifs à l’examen de documents conservés sur des appareils numériques personnels.
Plus précisément, le règlement proposé énoncerait les exigences auxquelles doivent satisfaire les agents de l’ASFC pour procéder à l’examen d’un appareil numérique personnel dans le cadre des contrôles prescrits par la loi. Les exigences comprendraient une disposition visant à garantir que toutes les mesures nécessaires sont prises pour que seuls les documents conservés dans l’appareil au moment du passage de la frontière soient accessibles pendant l’examen.
En outre, ce projet de règlement préciserait que des notes doivent être prises pour chaque examen d’appareil numérique personnel lorsque l’agent a des préoccupations générales raisonnables qu’un document conservé dans l’appareil contrevient à la législation frontalière de l’ASFC ou que le document est une preuve qu’une infraction s’est produite ou pourrait se produire au moment du passage de la frontière.
Les commentaires sur le règlement proposé peuvent être soumis jusqu’au 15 juillet 2022.
Liens:
– Avis des douanes 22-07 Règlement visant l’examen de documents conservés dans un appareil numérique personnel effectué conformément à la Loi sur les douanes