Le 10 novembre 2024, le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une demande dûment documentée d’enquête d’intérêt public de la part du ministère du Commerce et de l’Industrie de l’Égypte (gouvernement égyptien), concernant la conclusion de préjudice du Tribunal dans l’affaire NQ-2024-001 imposant des droits antidumping sur certains fils machine en provenance d’Égypte (ainsi que de Chine et du Vietnam).
Au cours de la phase d’ouverture, le Tribunal décidera s’il existe des motifs raisonnables d’ouvrir une enquête d’intérêt public.
Dans un premier temps, les parties intéressées qui appuient ou s’opposent à l’ouverture d’une enquête d’intérêt public doivent déposer leurs observations écrites au plus tard le 20 décembre 2024. Les observations doivent traiter des faits et des arguments contenus dans la demande et fournir tout autre renseignement qui aiderait le Tribunal à déterminer s’il existe des motifs raisonnables de considérer que l’imposition de droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, ou l’imposition de ces droits dans leur intégralité, ne serait pas ou pourrait ne pas être dans l’intérêt public.
En cas d’opinions opposées, chaque partie ayant déposé une observation le 20 décembre 2024 aura la possibilité de répondre par écrit aux observations des autres parties au plus tard le 13 janvier 2025.
Si le Tribunal estime qu’il existe des motifs raisonnables pour ouvrir une enquête d’intérêt public, il entamera la phase d’enquête. Au cours de la phase d’enquête, le Tribunal mène une enquête d’intérêt public et prépare un rapport contenant des recommandations précises et des faits et motifs à l’appui pour le ministre des Finances, si cela est justifié.