Le 28 mai 2026, en vertu de l’alinéa 41(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu ses décisions finales confirmant le dumping et le subventionnement de la vaisselle en fibres moulées thermoformées en provenance de Chine. L’avis officiel a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 6 juin 2026.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question du préjudice causé à l’industrie canadienne et rendra sa décision au plus tard le 26 juin 2026. Pendant cette période, les droits provisoires continuent d’être imposés sur les marchandises visées en provenance de Chine.
Si le TCCE conclut que le dumping ou le subventionnement ont causé un dommage ou menacent d’en causer, des droits antidumping et/ou compensateurs s’appliqueront aux importations futures de la marchandise visée. L’importateur au Canada serait alors tenu de payer ces droits. L’Énoncé des motifs détaillé sera publié dans les 15 jours suivant les décisions.