L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié l’Avis des douanes 26-14 mettant en œuvre la Certain Canned Vegetable Goods Surtax Order. À compter du 19 juin 2026, certains légumes en conserve importés au Canada sont assujettis à une surtaxe de sauvegarde provisoire de 10 % de la valeur en douane, pour une période d’au plus 200 jours. Le gouvernement met en place cette mesure de sauvegarde pour répondre au préjudice causé aux producteurs canadiens par une augmentation des importations, pendant que le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mène une enquête pour déterminer si des mesures finales sont justifiées.
Les marchandises visées sont les légumes en conserve classés sous les numéros tarifaires énumérés à l’annexe 1 de l’Ordonnance, soit : maïs, pois, haricots verts, haricots cireux, mélanges de pois et carottes, mélanges de légumes, haricots blancs, noirs, rouges et pinto, et pois chiches. La surtaxe s’applique aux marchandises destinées à un usage commercial, qu’elles soient préparées, blanchies, cuites ou en conserve, et indépendamment du format (vente au détail, restauration, industriel ou vrac). Les légumes frais, séchés ou congelés ne sont pas visés, pas plus que les repas prêts-à-manger (lorsque les légumes ne sont pas l’ingrédient principal) ni les purées, jus, tartinades, trempettes ou pâtes.
Plusieurs exemptions importantes s’appliquent : les marchandises originaires des États-Unis, du Mexique, du Chili et d’Israël, ainsi que d’une longue liste de pays en développement (annexe 2 de l’Ordonnance, incluant le Bangladesh, l’Égypte, l’Inde, le Pakistan, les Philippines, le Sri Lanka, le Vietnam, etc.) demeurent exemptées. Les marchandises en transit vers le Canada le 19 juin sont également exclues, à condition que l’importateur conserve la preuve de transit (connaissement, documents d’expédition, documents de contrôle du fret).
Administration et codage dans la GCRA : les importateurs doivent déclarer les marchandises visées par la sauvegarde au moment de la Déclaration de comptabilisation commerciale (DCC) avec le code de sauvegarde 26135A. Attention : contrairement aux surtaxes habituelles entrées dans le champ 85 (« Surtax »), le montant doit être inscrit dans le champ 87 (« Safeguard ») de la DCC. Les programmes d’exonération des droits et de drawback des droits demeurent accessibles, sous réserve des conditions de l’ACEUM lorsque les marchandises sont d’origine américaine ou mexicaine. La surtaxe s’applique en plus des droits de douane, droits antidumping/compensateurs et taxes habituelles.
Source : Avis des douanes 26-14 — Certain Canned Vegetable Goods Surtax Order (19 juin 2026)