Le Periodic Monthly Statement (PMS) permet aux importateurs de consolider leurs paiements de droits, taxes et frais douaniers sur une base mensuelle.
Pour accéder au formulaire et aux informations officielles :
Participating in Periodic Monthly Statements (PDF)
Voici un guide simplifié pour y participer.
- Flexibilité accrue : Paiement différé jusqu’au 15e jour ouvrable du mois suivant le dédouanement.
- Simplification des paiements : Tous les droits et taxes sont regroupés sur un relevé unique mensuel.
- Gestion de trésorerie optimisée : Permet de prévoir et de gérer les flux financiers.
- Rapports ACE : Suivi détaillé des activités mensuelles dans le système automatisé ACE.
- Cautionnement continu (Continuous Bond) :
Les participants doivent disposer d’un cautionnement douanier valide pour couvrir toutes les obligations potentielles. - Inscription à l’ACH (Automated Clearinghouse) :
Être déjà inscrit au programme ACH Débit ou Crédit, car PMS nécessite un système de paiement électronique. - Avoir un compte ACE actif:
Pour en savoir plus sur le compte ACE, consulter notre Guide d’ouverture pour un compte ACE. - Type d’entrées éligibles :
La majorité des entrées douanières sont éligibles, sauf exceptions telles que :- Déférences de droits (Entry Type 08).
- Réconciliations (Entry Type 09).
- Entrées avec des codes fiscaux IRS spécifiques.
Étape 1 : Préparer les documents
Remplissez le formulaire CBP Form 5106 pour activer votre compte PMS.
Voici les détails des sections que vous devez remplir (vous pouvez laisser les autres sections vides):
Veuillez noter que le titre des sections citées dans ce guide sont en anglais puisqu’elles proviennent d’un document original non traduit.
- Avant la Section 1, choisissez « Notification of Identification Number » en tant que « Type of Action »
- Section 1: « Name and identification number »
- 1A: « Importer/Business/Private Party Name »
- 1B: Sous « Number Type », veuillez choisir l’une des options suivantes :
- Choisissez « IRS Employer Identification Number (EIN) » si vous avez une entreprise américaine
- Choisissez « Social Security Number » Si votre entreprise appartient et est gérée par une seule personne
- Select « CBP – Assigned Number » si vous avez une entreprise étrangère
- 1G: Choisissez le type d’entreprise
- 1I: Choisissez « Importer of Record »
- Section 2: « Address Information »
- 2A: « Mailing Address » veuillez indiquer votre adresse postale
- 2B: « Physical Location Address » veuillez indiquer l’adresse physique de votre entreprise
- 2C: « Phone Number » veuillez indiquer votre numéro de téléphone
- Section 3 : « Company Information »
- Veuillez remplir toutes les sous-sections qui pourraient s’appliquer à votre situation
- Section 4: « Certification »
- Veuillez remplir toutes les sous-sections
- Veuillez remplir toutes les sous-sections
Étape 2 : Soumettre la demande
Envoyez votre formulaire à l’équipe des douanes américaines (USB) :
- Courriel : usb@axxessintl.com
- Sujet : Demande d’activation PMS.
Corps du message : Veuillez inclure :
- Demande d’activation (ACE ID reçu après la création de votre compte ACE)
- Numéro IR (IRS ou numéro attribué par le CBP)
- Nom IR (Importer of Record)
- Adresse courriel du gestionnaire de compte
Étape 3 : Vérification et activation
Une fois la demande traitée, CBP activera votre compte PMS et vous recevrez des instructions détaillées.
Afin de savoir si votre compte est activé pour le PMS, consulter la page 3 de ce document pour consulter les étapes à suivre.
- Visualiser les relevés en cours :
- Connectez-vous au portail ACE pour voir vos relevés mensuels en temps réel.
- Planification des paiements :
- Les droits et taxes doivent être payés au plus tard le 15e jour ouvrable du mois suivant.
- Prévisions financières :
- Utilisez les rapports ACE ou demandez à votre courtier des prévisions mensuelles pour garantir des fonds suffisants.
- Surveillez vos relevés : Assurez-vous que tous les résumés d’entrée sont inclus et correctement déclarés.
- Limites bancaires : Vérifiez que votre banque autorise les retraits nécessaires pour éviter des retards.
- Communication active : En cas de problème, contactez immédiatement votre courtier ou CBP.
- CBP Revenue Division : Pour toute question liée aux relevés ou aux paiements.
- Portail ACE : Pour le suivi des relevés et la gestion des paiements.