Affaires mondiales Canada a publié les nouvelles politiques du pays en matière d’administration des contingents tarifaires (CT) visant les produits laitiers dans le cadre de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).
Les nouvelles politiques font suite à la conclusion du groupe spécial de règlement des différends dans le cadre de l’ACEUM selon laquelle la pratique du Canada consistant à conserver des réserves de contingents tarifaires à l’usage exclusif des transformateurs laitiers est incompatible avec l’accord. Les nouvelles politiques mettent fin à l’utilisation de réserves de contingents tarifaires propres aux transformateurs.
L’annonce fait suite à la demande des États-Unis, le 25 mai 2021, de constituer un groupe spécial de règlement des différends et au rapport final du groupe spécial, publié le 20 décembre 2021.
Le gouvernement du Canada a tenu des consultations publiques du 2 mars au 19 avril 2022 sur son projet de plan de mise en oeuvre du groupe spécial.
Lien: Affaires mondiales – Message à l’industrie: Ouverture de la période de demande pour les CT pour l’année laitière 2022-2023 et pour les CT ACEUM pour les produits laitiers sur l’année calendrier 2022 (août à décembre 2022)