29 octobre 2024
Douane canadienne

L’ASFC émet une décision finale de dumping/subventionnement sur certaines protéines de pois de la Chine

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis fin à l’enquête de dumping à l’égard de la protéine de pois de la Chine exportée par Shandong Jianyuan Bioengineering Co., Ltd., Yantai Shuangta Food Co., Ltd., Yantai Oriental Protein Tech Co., Ltd., and Yantai Yiyuan Biological Engineering Co., Ltd., puisque qu’ils n’ont pas fait l’objet de dumping.

L’ASFC a aussi mis fin à l’enquête de subventionnement à l’égard de la protéine de pois de la Chine exportée par Yantai T.Full Biotech Co., Ltd., puisque le montant de subvention est minimal.

Cependant, l’ASFC a rendu une décision définitive de dumping à l’égard de la protéine de pois pour tous les autres exportateurs de Chine, pour lesquels n’a pas eu lieu une clôture d’enquête en dumping.

L»ASFC a aussi rendu une décision définitive de subventionnement à l’égard de la protéine de pois pour tous les autres exportateurs de Chine, pour lesquels n’a pas eu lieu une clôture d’enquête en subventionnement.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra un conclusion d’ici le 19 novembre 2024.

Toutefois, des droits provisoires ne seront plus imposés sur les marchandises en cause pour lesquelles l’enquête de dumping et (ou) subventionnement a été clôturée.

Lien: Avis des décisions finales de dumping et de subventionnement

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